Question 1

Les indépendants ont-ils droit aux indemnités RHT?

Accepted Answer

Non.

Question 2

Les indépendants ont-ils droit aux APG Covid?

Accepted Answer

Oui. Ils peuvent, à certaines conditions, prétendre à des APG Covid pour la perte de gain subie en raison de mesures prises par les autorités fédérales ou cantonales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Ces prestations sont valables du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2021. Le délai pour déposer une demande de prestation est fixé au 31 mars 2022 (voir FAQ ''APG'').

Question 3

Les indépendants ont-ils droit à une aide d'urgence?

Accepted Answer

Oui. Ils peuvent la demander auprès de Suisseculture Sociale (voir FAQ ''Aide d'urgence'').

Question 4

Les indépendants ont-ils droit à une indemnisation?

Accepted Answer

Oui. Ils peuvent demander une indemnisation sous la forme d'une aide non remboursable (voir FAQ ''Indemnisation cantonale'').

Question 5

Peut-on déposer simultanément plusieurs requêtes, par exemple pour allocation perte de gain, aide d’urgence et indemnisation de perte financière?"

Accepted Answer

Oui, cela est possible.     La requête d’indemnisation de pertes financières dans le domaine de la culture est toutefois subsidiaire et ne pourra être traitée définitivement que lorsque les décisions concernant les autres requêtes auront été arrêtées.

Question 6

Comment se coordonnent les différentes formes d'indemnisation ?

Accepted Answer

Les différents organismes échangent entre eux dans une certaine mesure.    Il existe une obligation pour chaque bénéficiaire d'informer et de déclarer à chaque organisme concerné les montants touchés de part et d'autre.

Question 7

Ai-je un devoir d'information à l'égard des autorités ?

Accepted Answer

Les acteurs et actrices culturel.le.s sont tenu.e.s de communiquer de leur propre initiative à l’office cantonal de la culture et du sport toutes les demandes d’indemnisation en lien avec la COVID-19 envoyées à des tiers et de transmettre spontanément les éventuelles décisions dans un délai de cinq jours ouvrables.   Les acteurs et actrices culturel.le.s s’engagent à communiquer spontanément toute modification importante concernant la demande (manifestations et projets concernés, et restrictions y relatives, autres restrictions imposées à l’activité ; montant du dommage ; indemnisation par des tiers) à l’office cantonal de la culture et du sport dans un délai de cinq jours ouvrables.   Toute indemnité indûment versée peut être réclamée par le canton dans les 30 jours suivant la constatation du paiement illicite.

Question 8

Dans quel cas le droit à l'APG est-il ouvert ?

Accepted Answer

Des prestations APG sont accordées, à certaines conditions, aux indépendants en cas de:   - fermeture de votre entreprise sur ordre des autorités fédérales ou cantonales. À l'exception des discothèques, à partir du 1er juin 2021 les entreprises ne sont plus frappées par l'obligation de fermeture ;   - réduction d'activité: les restrictions en vigueur ont induit une réduction de votre activité et par conséquent une baisse significative de votre chiffre d'affaires ;    - annulation de manifestation: vous n'avez pu fournir une prestation dans le cadre d'une manifestation qui a été annulée ou qui n'a pu se tenir en raison d'une interdiction des autorités cantonales ou fédérales. À l'exception des manifestations de plus de 1'000 personnes, à partir du 1er septembre 2021 aucune manifestation n'est plus interdite.   Au vu de ce qui précède, pour les prestations à compter du 1er septembre 2021, les APG Corona peuvent être demandées uniquement sous l'angle de la réduction d'activité.

Question 9

Dans quel délai doit-on agir pour toucher l'APG ?

Accepted Answer

Ces prestations sont valables du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2021. Le délai pour déposer une demande est fixé au 31 mars 2022.

Question 10

Quel est le montant de cette aide ?

Accepted Answer

L’allocation se monte à 80% du revenu soumis à l’AVS en 2019, mais au plus à 196 francs par jour.   À partir du 1er juillet 2021 et sans effet rétroactif, les allocations sont calculées sur la base du revenu issu de la taxation fiscale 2019 (si elle est disponible) pour autant que cela soit plus avantageux pour l'assuré.

Question 11

Comment demander l'APG Corona?

Accepted Answer

La demande d'allocation doit être déposée auprès de votre caisse de compensation AVS.  En principe, l'allocation doit faire l'objet d'une nouvelle demande pour chaque mois civil. Toutefois, une seule demande suffit pour la période du 17 septembre au 31 octobre 2020.

Question 12

Mon activité s'est réduite. Quelles conditions dois-je remplir ?

Accepted Answer

Vous pouvez bénéficier de cette allocation si votre chiffre d’affaires mensuel actuel a fortement baissé par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019.   Le seuil de perte du chiffre d’affaires pris en compte diffère selon les périodes : 
- 55% du 17 septembre au 18 décembre 2020
- 40% du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021
- 30% dès le 1er avril 2021   Les abaissements de seuil sont valables uniquement à partir des dates indiquées et ne s’appliquent donc pas aux jours et mois précédents.   Pour recevoir une allocation, votre revenu soumis à l'AVS en 2019 doit s'élever à au moins 10'000 francs.

Question 13

Une manifestation a été annulée. Que faire ?

Accepted Answer

Vous pouvez bénéficier de cette allocation si vous n’avez pas pu fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui a été annulée ou qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction des autorités cantonales ou fédérales.   Suite à la levée de l'interdiction générale de manifestation le 26 juin 2021, les demandes APG pour annulation de manifestation sont désormais valables uniquement pour les manifestations de plus de 1'000 personnes et pour les manifestations qui ont été annulées entre le 17 septembre 2020 et le 31 août 2021. À partir du 1er septembre 2021, les indépendants qui subissent une perte de gain en raison des restrictions encore en vigueur dans ce domaine peuvent cependant faire valoir leur droit à l'APG pour réduction d'activité (et non plus au motif d'annulation de manifestation).

Question 14

Quelles sont les conditions de l'aide d'urgence ?

Accepted Answer

Il faut remplir les conditions suivantes:    - être un acteur culturel, - se trouver dans une situation de détresse financière en raison des mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19) et - ne plus être en mesure de couvrir ses frais d’entretien immédiats, vous pouvez saisir une demande d'aide d'urgence sur ce portail conformément aux art. 11 à 14 de l'ordonnance sur la culture Covid-19 (en vigueur dès le 15 octobre 2020).

Question 15

Qui sont les "acteurs culturels professionnels" ?"

Accepted Answer

On entend par acteurs culturels professionnels, les personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail.    Seule les demandes d’acteurs culturels travaillant à titre professionnel dans les domaines des arts du spectacle, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées/de la médiation culturelle sont possibles. Les acteurs culturels dont les revenus proviennent exclusivement du domaine éducatif sont également exclus.   Il n’est désormais plus pertinent de savoir quelle est la forme de travail des requérants (activité indépendante, salariée, « freelance »). En principe, tous les acteurs culturels professionnels ont droit à l’aide d’urgence conformément à la nouvelle Ordonnance Covid-19 culture.

Question 16

J'ai encore des réserves. Puis-je attendre pour déposer ma requête?

Accepted Answer

Nous recommandons à tous les acteurs culturels éligibles qui se trouvent dans une situation de détresse financière de déposer dès maintenant une demande d’aide d’urgence et de ne pas attendre que leurs réserves soient épuisées.     Etant donné que le traitement d’une demande peut prendre plusieurs semaines, nous vous prions de déposer votre demande avant que la situation d’urgence ne devienne intenable et de ne pas attendre le dernier jour d’un délai.

Question 17

Quels sont les délais ?

Accepted Answer

Une demande ne peut être déposée que jusqu’au 20e jour calendrier d’une période de référence (à l’exception du 21 décembre). Un traitement rétroactif n’est pas possible.   Les périodes de référence sont les suivantes: 
- Juillet-août 2021 / Délai de dépôt: 20 août 2021
- Septembre-octobre 2021 / Délai de dépôt: 20 octobre 2021
- Novembre-décembre 2021 / Délai de dépôt: 20 novembre 2021

Question 18

J'ai déjà reçu reçu des prestations de l'allocation pour perte de gain Coronavirus/indemnité APG de la caisse de compensation AVS à un taux journalier inférieur ou égal à 60 francs bruts. Dois-je refaire un dossier complet ?

Accepted Answer

Depuis le 12 mars 2021, il est possible de bénéficier d’une procédure simplifiée pour l'aide d'urgence. Cette possibilité est réservée aux personnes ayant déjà reçu des prestations de l'allocation pour perte de gain Coronavirus/indemnité APG de la caisse de compensation AVS à un taux journalier inférieur ou égal à 60 francs bruts.   Les demandeurs doivent déclarer à Suisseculture Sociale pour les mois d'application soumis leur renonciation aux prestations de l'allocation pour perte de gain Coronavirus/indemnité APG, télécharger un reçu pour le taux journalier précédemment reçu dans la demande et indiquer la caisse de compensation AVS qui en est responsable. Suisseculture Sociale informera la caisse de compensation de la renonciation.

Question 19

J'ai déjà reçu l'APG. Ai-je droit tout de même à l'aide d'urgence ?

Accepted Answer

Oui, car les deux montants sont compensés entre eux.   Si l’allocation pour perte de gain ne couvre pas vos besoins de base, l’aide d’urgence peut les compléter. Si vous avez déjà reçu un montant, indiquez-le clairement dans votre demande sous «Contributions de la caisse cantonale de compensation, indemnisations des pertes financières, fondations, institutions».   Veuillez également télécharger les pièces justificatives relatives aux allocations APG que vous avez perçues.   Si vous recevez un paiement après avoir soumis votre demande,il faut le signaler par mail avec les pièces justificatives correspondantes à nothilfe@suisseculturesociale.ch.

Question 20

J'ai de la fortune. Comment est-elle prise en compte ?

Accepted Answer

Le montant de la fortune librement disponible, déterminant pour l'examen des demandes, est de CHF 60'000 pour les personnes seules, de CHF 120'000 pour les couples mariés et CHF 20'000 supplémentaires pour chaque enfant à charge pour les familles. Cette réserve tient compte du fait qu'il sera difficile pour les acteurs culturels de retrouver leur ancien niveau de revenu, même après la levée des mesures.   Les comptes de prévoyance des 2e et 3e piliers, les comptes d'épargne des enfants, les polices d'assurance-vie, les immobiliers, les véhicules, les instruments, les œuvres d'art créées par vous-même et les objets nécessaires à votre pratique, ne sont pas considérés comme fortune libre. Les dépôts de titres, les comptes commerciaux d’entreprises individuelles, déclarés comme fortune dans votre déclaration d’impôt, et autres similaires sont considérés comme fortune libre.

Question 21

L'aide d'urgence est-elle subsidiaire ?

Accepted Answer

Oui.    Si vous avez droit à des prestations d'assurance chômage, vous êtes obligé de les réclamer auprès du centre régional de placement ORP.   Si vous êtes affilié-e à une caisse cantonale de compensation en qualité d'indépendant, vous devez absolument faire une demande mensuelle d'allocation pour perte de gain corona (allocation APG) auprès de votre caisse cantonale de compensation (AS AVS-AI).

Question 22

Mon-ma conjoint-e a un revenu, cela doit-il être pris en compte dans le calcul de mon revenu?"

Accepted Answer

Oui.   Les revenus des époux/partenaires enregistrés dans le calcul du droit à l'aide d'urgence.   Cela s'applique également aux couples séparés, à moins qu'une convention de séparation correspondante puisse être présentée.

Question 23

Existe-t-il une limite de revenus ?

Accepted Answer

La limite du revenu déterminant pour l’examen d’une demande d’aide d’urgence est de CHF 60’000 pour les personnes seules, de
CHF 80’000 pour les couples. Cette limite est augmentée de CHF 15’000 pour chaque enfant à charge.    Les revenus supérieurs excluent l’aide d’urgence.   Est réputé revenu déterminant le revenu total imposable prévu pour l’année civile en cours provenant de tous les revenus que vous générez, autrement dit d’un emploi salarié, d’une activité indépendante ou free-lance ainsi que d’autres revenus (comme p.ex. revenus de biens immobiliers et produits financiers).   Le calcul du revenu annuel potentiel se base sur l’estimation faite pendant les mois de la période de demande sur une année.

Question 24

Quel montant puis-je espérer recevoir?

Accepted Answer

Le montant de l’aide d’urgence qui vous est versé correspond à la différence entre les dépenses imputables et les revenus déterminant. Il se monte au maximum à CHF 196 par jour respectivement à CHF 5'880 par mois de référence.

Question 25

A qui demander cette indemnisation ?

Accepted Answer

Ce sont les cantons qui sont compétents pour allouer ces indemnités.    Auprès du Canton de Genève: https://www.ge.ch/covid-19-mesures-soutien-au-domaine-culturel

Question 26

Quels sont les délais applicables ?

Accepted Answer

Pour l'indemnisation des actrices et acteurs culturel.le.s :     - du 01.05.2021 au 31.08.2021: le 30 septembre 2021 - du 01.09.2021 au 31.12.2021: le 30 novembre 2021   Pour l'indemnisation des entreprises culturelles :    - du 01.05.2021 au 31.08.2021 : le 30 septembre 2021 - du 01.09.2021 au 31.12.202 1: le 30 novembre 2021   Pour une demande de contribution à un projet de transformation :    - le 31 août 2021 - le 31 octobre 2021

Question 27

Qui est un "intermittent" culturel ?"

Accepted Answer

Sont considérés comme intermittents les acteurs culturels qui, entre le 1er janvier 2018 et le moment du dépôt de la demande, peuvent attester avoir contracté au moins quatre engagements à durée déterminée auprès d’au moins 2 employeurs différents du domaine de la culture.   En cas d’incapacité de travail de longue durée (par ex. pour cause de maternité, de maladie ou d’accident), le nombre d’engagements et d’employeurs requis peut être réduit pro rata temporis.   Sont considé-rées comme salariées les activités pour lesquelles l’employeur paie des cotisations aux assurances so-ciales. La durée de l’engagement n’entre pas en considération.   Le nombre exigé de contrats de travail et d’employeurs doit être attesté. À la rigueur, les informations requises peuvent être empruntées aux données fiscales disponibles (par ex. déclaration d’impôt déposée).

Question 28

Que couvre l'indemnisation ?

Accepted Answer

L’indemnisation des pertes financières couvre dans tous les cas, 80% au plus du dommage financier non couvert.   En allouant des indemnisations des pertes financières, un canton peut cependant fixer des priorités en matière de politique culturelle (par exemple un pourcentage inférieur de la couverture de dommage octroyée, une prise en compte ou non de certaines catégories de dommages.

Question 29

Nous sommes organisés en sociétés simples, raisons individuelles ou sociétés en nom collectif. A-t-on droit à l'indemnisation ?"

Accepted Answer

Oui, ces structures ne sont pas des personnes morales de droit privé, c'est pourquoi elles ne sont pas considérées comme des entreprises culturelles, même si elles emploient du personnel, et doivent donc déposer une demande d’indemnisation pour acteurs et actrices culturel.le.s indépendant.e.s.

Question 30

Je touche une indemnité APG inférieure à 60 CHF. Existe-t-il une procédure simplifiée ?

Accepted Answer

Les acteurs et actrices culturel.le.s ayant droit à une indemnité journalière APG Corona inférieure à 60 francs peuvent faire usage d’une procédure simplifiée. Il leur suffit de livrer un décompte antérieur (de 2020 ou 2021) de leur caisse de compensation.   Dans ce cas, l’indemnisation est calculée sans tenir compte des autres types d’aides publiques.   Les acteurs et actrices culturel.le.s qui utilisent cette procédure simplifiée doivent renoncer à leur droit APG Corona et à l'aide d'urgence de Suisseculture Sociale pour la période de dommages concernée, conformément à l'article 6 al. 1 de l'ordonnance culturelle Covid 19 (par ex. du 01.11.20 au 31.1.21).   Cette renonciation aux APG Corona et aides d’urgence Suisseculture sociale doit être signée manuscritement. Elle peut aussi être rédigée pour plusieurs périodes de dommages (par ex. du 01.11.20 au 30.4.21) ou pour toute la période (du 01.11.20 au 31.12.21). Une demande dans le cadre de la procédure simplifiée doit être déposée avant que les caisses de compensation AVS ou la Suisseculture Sociale n'aient effectué un versement pour la période en question (par exemple du 1.11.20 au 31.1.21).

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